1. Ce que désignent les mots
- Le cabinet : SAMIFISC, identifié dans les mentions légales.
- Le client : la personne physique ou morale qui confie une mission au cabinet, identifiée dans la lettre de mission ou le devis accepté.
- La mission : les prestations confiées au cabinet, définies par la lettre de mission (tenue ou supervision comptable, déclarations fiscales et sociales, paie, juridique, conseil, audit…).
- L'Espace Client : l'application accessible sur app.samifisc.com (et ses composants : dépôt et consultation de documents, suivi des déclarations, messagerie, prise de rendez-vous, modules Gestion commerciale et Paie & RH, assistant WhatsApp, fonctions d'assistance par intelligence artificielle).
- Utilisateur : toute personne à qui le client ouvre un accès à son Espace Client (dirigeant, salarié, prestataire).
- Dossier : l'ensemble des données, documents et paramètres du client dans l'Espace Client.
- Modules : Gestion commerciale (devis, commandes, livraisons, factures, avoirs) et Paie & RH (salariés, contrats, bulletins, documents RH, État 9421), opérés par le client et supervisés par le cabinet.
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes s'appliquent à toute mission, tout devis accepté, tout abonnement et toute utilisation de l'Espace Client. Elles sont acceptées par la signature de la lettre de mission ou du devis qui y renvoie, et à la première connexion d'un utilisateur à l'Espace Client. Elles prévalent sur tout document du client, y compris ses conditions d'achat, sauf accord écrit signé par le cabinet.
Font partie du contrat, dans cet ordre en cas de contradiction : la lettre de mission ou le devis accepté, le contrat d'utilisation de la plateforme signé à l'ouverture de l'Espace Client, les présentes conditions, l'Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité.
3. La mission
Le cabinet exécute la mission conformément à la réglementation marocaine et aux règles de sa profession, avec la diligence attendue d'un professionnel : il est tenu d'une obligation de moyens. La lettre de mission précise l'étendue des travaux, les documents attendus du client, le calendrier et les honoraires. Ce qui n'y figure pas — une mission ponctuelle, un contrôle fiscal, une opération juridique — fait l'objet d'un devis distinct.
Le cabinet établit les déclarations et documents à partir des pièces et informations fournies par le client, dont celui-ci garantit l'exhaustivité et la sincérité. Le cabinet n'a pas pour mission de rechercher des fraudes ou des irrégularités, sauf mission d'audit qui le prévoit expressément. Les délais et échéances affichés dans l'Espace Client sont des aides au suivi : le respect des obligations légales reste conditionné à la remise des pièces dans les délais convenus.
4. Obligations du client
- Remettre au cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des pièces et informations nécessaires — de préférence par l'Espace Client ou l'assistant WhatsApp, qui les classent dans le dossier.
- Signaler sans délai tout événement affectant l'entreprise (changement de dirigeant, d'adresse, d'activité, contrôle, litige, embauche ou départ).
- Conserver ses pièces originales pendant les durées légales et vérifier les documents qui lui sont soumis pour validation ou signature.
- Gérer ses utilisateurs : n'ouvrir des accès qu'à des personnes habilitées, retirer les accès sans délai lorsqu'une personne quitte l'entreprise, protéger les identifiants et signaler toute utilisation frauduleuse.
- Accomplir ses propres formalités auprès de la CNDP pour les fichiers dont il est responsable (salariés, clients, fournisseurs) — l'Engagement de conformité CNDP décrit ces démarches.
- Obtenir les consentements dus à ses salariés, clients et contacts avant de leur envoyer des messages depuis les modules, et ne déposer aucun contenu illicite ni logiciel malveillant.
- Régler les honoraires et abonnements aux échéances convenues.
5. Honoraires, facturation et paiement
Les honoraires sont fixés par la lettre de mission ou le devis : forfait mensuel, forfait par mission ou taux horaire, en dirhams hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. Une facture d'honoraires est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'Espace Client ; le client y confirme son paiement et dépose son justificatif, ou le fait depuis WhatsApp.
Les factures sont payables à la date qu'elles indiquent, par virement bancaire. Une facture impayée trente (30) jours après son échéance porte intérêt au taux légal et peut entraîner, après rappel, la suspension de l'Espace Client et des travaux non urgents jusqu'à régularisation ; les obligations déclaratives dont le retard exposerait le client à des pénalités sont poursuivies dans la mesure du possible. Le cabinet peut réviser ses honoraires à chaque renouvellement annuel de la mission, moyennant un préavis de trente (30) jours.
6. L'Espace Client
L'Espace Client est mis à disposition du client pour la durée de la mission. Le cabinet s'efforce de le rendre accessible en permanence, hors maintenance annoncée et incidents indépendants de sa volonté ; une indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité, le cabinet restant joignable par les autres canaux (e-mail, téléphone, WhatsApp) pour toute pièce ou information urgente. Le client y dépose ses pièces, suit ses déclarations et sa situation, échange avec le cabinet, prend rendez-vous et, s'il les active, opère ses modules. Les données extraites automatiquement des pièces (montants, dates, tiers) sont des propositions soumises à la vérification du cabinet avant toute écriture.
Le cabinet peut faire évoluer l'Espace Client en continu (ajout et amélioration de fonctions, corrections, adaptations réglementaires). Une évolution qui retirerait une fonction utilisée par le client est annoncée au moins trente (30) jours à l'avance.
7. Les modules Gestion commerciale et Paie & RH
Les modules sont opérés par le client, à son nom et sous sa responsabilité : c'est lui qui émet ses devis et factures, qui saisit les fiches de ses salariés et les variables de paie. Le cabinet supervise : il valide les bulletins de paie avant leur remise, contrôle les écritures proposées par les factures et reste l'interlocuteur des déclarations qui en découlent. Un bulletin validé par le cabinet n'est plus modifiable ; une correction passe par un bulletin rectificatif.
Les paramètres légaux de la paie (taux CNSS, AMO, barème IR, SMIG…) sont tenus à jour par le cabinet et versionnés : un bulletin validé conserve les paramètres en vigueur à sa date. Les documents RH générés (contrats, attestations, avenants) sont des modèles pré-remplis que le client relit et signe ; ils n'engagent le cabinet que dans la mesure où la lettre de mission inclut le conseil social.
8. Assistant WhatsApp et fonctions d'intelligence artificielle
L'assistant WhatsApp répond aux contacts enregistrés au dossier, après vérification de leur identité par un code envoyé par e-mail, dans les limites fixées par le cabinet (sujets qu'il traite seul, sujets réservés à une personne). Il envoie des documents du dossier, classe les pièces reçues, renseigne sur l'état du dossier, prend des rendez-vous et enregistre des confirmations de paiement. Un membre du cabinet peut reprendre la conversation à tout moment ; un message « STOP » met fin aux envois vers un numéro.
Les fonctions d'intelligence artificielle — lecture des pièces, classement, assistant WhatsApp, transcription et synthèse vocales — sont des outils d'aide. Elles produisent des propositions à partir des éléments transmis et peuvent être incomplètes ou erronées ; rien de ce qu'elles produisent n'est un avis, une validation ou une décision du cabinet tant qu'un membre du cabinet ne l'a pas confirmé. Ces fonctions sont exécutées par des fournisseurs de modèles listés dans l'Accord de traitement des données, qui ne reçoivent que les pièces et messages nécessaires au traitement demandé et n'utilisent pas ces contenus pour entraîner leurs modèles. Le client peut demander à tout moment que l'assistant WhatsApp cesse de répondre à ses contacts : le cabinet retire alors leurs numéros du dossier.
9. Confidentialité et secret professionnel
Le cabinet et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel pour tout ce qu'ils apprennent dans l'exercice de la mission. Les données du dossier ne sont utilisées que pour l'exécution de la mission et des obligations légales du cabinet ; elles ne sont ni vendues ni louées ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant la mission et cinq (5) ans après.
Pour les données personnelles, le cabinet est responsable du traitement pour ce qui relève de la relation avec le client et de ses propres obligations, et sous-traitant du client pour la paie et les données de ses salariés, clients et fournisseurs, dans les conditions de l'Accord de traitement des données.
10. Engagements du cabinet
- Exécuter la mission avec diligence, dans les délais convenus, et informer le client de toute difficulté qui les compromettrait.
- Maintenir l'Espace Client, répondre aux demandes d'assistance aux heures ouvrées du cabinet et annoncer les maintenances planifiées.
- Héberger les données dans l'Union européenne, chiffrées en transit et au repos, sauvegardées quotidiennement, chaque fichier déposé étant analysé contre les logiciels malveillants.
- Notifier au client toute violation de données le concernant dans les délais de l'accord de traitement des données.
- Permettre au client d'exporter ses données à tout moment, dans des formats réutilisables.
11. Responsabilité
La responsabilité du cabinet ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé, résultant d'un manquement qui lui est imputable dans l'exécution de la mission. Elle est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et limitée, toutes causes confondues par année de mission, au montant des honoraires perçus au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute intentionnelle ou lourde et sauf disposition légale contraire.
Le cabinet ne répond pas des conséquences d'une remise tardive ou incomplète des pièces, d'informations inexactes fournies par le client, d'une décision prise par le client sur la foi d'une proposition de l'intelligence artificielle non confirmée par le cabinet, ni des interruptions imputables à un tiers (réseau WhatsApp, fournisseur d'IA, téléservices de la DGI ou de la CNSS, opérateur du client) ou à un cas de force majeure.
12. Durée, suspension et fin de la mission
La mission est conclue pour la durée fixée par la lettre de mission — le plus souvent l'exercice comptable, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin pour l'échéance annuelle moyennant un préavis de trois (3) mois, ou à tout moment en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure écrite. Les honoraires des travaux effectués restent dus.
Le cabinet peut suspendre l'Espace Client, après information du client, en cas d'impayé persistant, d'utilisation contraire aux présentes, d'atteinte à la sécurité ou de demande d'une autorité compétente. La suspension prend fin avec sa cause.
13. Fin de mission : restitution, export et conservation
À la fin de la mission, le cabinet restitue au client les documents qui lui appartiennent et lui remet, à sa demande, les états nécessaires à la reprise du dossier par un confrère. L'Espace Client reste accessible en lecture et en export pendant soixante (60) jours ; à l'issue de cette période, les données du client sont supprimées de l'espace actif et disparaissent des sauvegardes à l'expiration de leur rotation, décrite dans l'Accord de traitement des données.
Le cabinet conserve, hors de l'Espace Client, ce que ses obligations professionnelles et légales lui imposent : son dossier de travail, les déclarations déposées et leurs justificatifs, ses factures et pièces comptables, pendant dix (10) ans. Ces archives restent couvertes par le secret professionnel.
14. Propriété intellectuelle
L'Espace Client et ses composants restent la propriété du cabinet et de ses concédants ; le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la mission. Les documents et données du client restent sa propriété ; il concède au cabinet la seule licence nécessaire à leur hébergement, leur traitement et leur conservation dans le cadre de la mission.
15. Évolution des conditions
Les présentes peuvent être modifiées. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur et notifiée aux clients dans l'Espace Client au moins trente (30) jours avant, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité. Le client qui refuse une modification substantielle peut mettre fin à la mission avant son entrée en vigueur ; la poursuite de la mission après cette date vaut acceptation.
16. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut dans les trente (30) jours d'une notification écrite, le litige est soumis aux tribunaux compétents d'Agadir, sauf règle impérative de compétence contraire. Les journaux, horodatages et enregistrements de l'Espace Client font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Document « Conditions générales (CGV / CGU) », version 2026-09, en vigueur le 20 septembre 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à contact@samifisc.com.