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Mentions légales

Cette page dit qui se trouve derrière samifisc.com et l'Espace Client app.samifisc.com, où les données sont hébergées, et à qui écrire. Elle est publiée en application de la loi n° 09-08 (obligation d'information de l'article 5), de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et des règles du commerce marocain sur l'identification des entreprises.

Version 2026-09 · en vigueur le 20 septembre 2026 · version française faisant foi

1. L'éditeur du site et de l'Espace Client

Le site samifisc.com, ses sous-domaines et l'application « Espace Client » accessible sur app.samifisc.com sont édités et exploités par :

Dénomination
Forme juridique
Capital social
Siège social
Registre de commerce (RC)
Identifiant commun de l'entreprise (ICE)
Contact

SAMIFISC est un cabinet d'expertise comptable et de conseil établi à Agadir. Il exerce ses missions — tenue et supervision comptable, déclarations fiscales et sociales, paie, juridique d'entreprise, conseil financier, audit — sous sa propre responsabilité professionnelle et dans le respect du secret professionnel. L'Espace Client est l'outil que le cabinet met à la disposition de ses clients pour travailler avec lui ; il n'est pas un service vendu séparément de la mission.

2. Direction de la publication

Directeur de la publication
Protection des données
contact@samifisc.com (objet « données personnelles »)

Le directeur de la publication répond des contenus publiés par SAMIFISC sur samifisc.com. Il ne répond pas des documents et informations que chaque client dépose dans son propre espace (voir la section 8).

3. Hébergement et infrastructure

L'Espace Client, sa base de données et les documents qui y sont déposés sont hébergés sur des serveurs situés dans l'Union européenne :

Hébergeur
Adresse
Localisation des données
Union européenne — la France figure sur la liste des pays reconnus par la CNDP comme assurant un niveau de protection suffisant (délibération n° 236-2015)

Les documents, pièces jointes et sauvegardes sont conservés chiffrés sur un stockage d'objets Cloudflare R2, dans des compartiments dédiés au cabinet en juridiction Union européenne. Les e-mails du cabinet et de l'application sont acheminés par un prestataire d'envoi établi en France. La liste des prestataires qui interviennent sur les données, avec leur rôle et leur pays, figure dans l'Accord de traitement des données (annexe C).

4. Nous joindre

  • Questions sur nos services, devis, rendez-vous : contact@samifisc.com, le formulaire de contact du site, ou le numéro WhatsApp du cabinet.
  • Clients du cabinet : votre comptable attitré, la messagerie de l'Espace Client, ou l'assistant WhatsApp aux horaires indiqués sur le site.
  • Données personnelles, exercice de vos droits, signalement d'un incident : contact@samifisc.com, objet « données personnelles ».

5. Données personnelles et CNDP

Les informations recueillies sur samifisc.com (formulaires de contact, de devis, de rendez-vous, de demande de stage, newsletter) font l'objet d'un traitement dont SAMIFISC est responsable, destiné à répondre aux demandes, à préparer et exécuter nos missions et, avec votre accord, à vous informer de l'actualité du cabinet. Les destinataires sont les membres du cabinet habilités et les prestataires techniques listés dans l'accord de traitement des données.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, pour des motifs légitimes, d'opposition au traitement de vos données, que vous exercez en écrivant à contact@samifisc.com. Vous pouvez également vous opposer sans frais à toute prospection.

Formalités CNDP de SAMIFISC

Le détail de ces traitements, des durées de conservation et des cookies figure dans la Politique de confidentialité. Pour les données que les clients confient au cabinet ou enregistrent dans leur Espace Client (salariés, clients et fournisseurs, pièces comptables), SAMIFISC agit selon les cas en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant : voir l'Accord de traitement des données et l'Engagement de conformité CNDP.

6. Propriété intellectuelle

Le site, l'Espace Client, leur code, leurs interfaces, leurs textes, leurs modèles de documents, leurs illustrations, la marque et le logo SAMIFISC sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins). Toute reproduction, extraction, adaptation ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite. L'accès à l'Espace Client confère un droit d'utilisation, jamais un droit de propriété.

Les documents, pièces et données que les clients déposent ou produisent dans leur espace — factures, relevés, contrats, bulletins, statuts — restent leur propriété exclusive. Le cabinet n'en acquiert aucun droit au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution de sa mission et à ses obligations professionnelles de conservation.

7. Contenus, liens et responsabilité

SAMIFISC s'efforce de publier des informations exactes et à jour sur ce site ; elles n'ont pas de valeur contractuelle : seuls la lettre de mission, le devis accepté et les documents de cet espace juridique engagent le cabinet. Les informations d'ordre fiscal, social ou juridique publiées sur le site sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (DGI, CNSS, CNDP, Simpl, fournisseurs). SAMIFISC ne contrôle pas ces sites et ne répond pas de leur contenu. Les logos et marques cités appartiennent à leurs titulaires.

8. L'Espace Client de chaque entreprise

Chaque client dispose dans l'Espace Client d'un espace propre : ses documents, ses déclarations, ses échanges avec le cabinet et, s'il les active, les modules Gestion commerciale et Paie & RH qu'il opère lui-même. Les documents qu'un client émet depuis ces modules (devis, factures, bulletins de paie, contrats) sont émis par le client, à son nom et sous sa responsabilité ; le cabinet les supervise et les valide dans le cadre de sa mission, sans en devenir l'éditeur.

Vous êtes salarié, client ou fournisseur d'une entreprise cliente du cabinet ?

L'entreprise reste votre interlocutrice pour vos données et vos documents. SAMIFISC les traite pour son compte, dans le cadre de sa mission et de son secret professionnel. Si vous ne parvenez pas à la joindre, contact@samifisc.com transmettra votre demande.

9. Droit applicable

Le site et les présentes mentions sont régis par le droit marocain. Les conditions d'exécution des missions et d'utilisation de l'Espace Client, le droit applicable et la juridiction compétente sont fixés par les Conditions générales.

Document « Mentions légales », version 2026-09, en vigueur le 20 septembre 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande à contact@samifisc.com.